GDF ne veut rien lâcher : l’opérateur demande toujours un tarif de rattrapage sur le gaz. Une demande portant sur une hausse de 7% vient d’être envoyée à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Où en sont les tarifs de gaz en cette rentrée ? Fin juillet, le gouvernement, qui ne voulait pas inaugurer son installation par une hausse des prix de l’énergie, est parvenu à imposer à GDF une revalorisation de 2%.
Gaz : Gel des prix illégal
C’était moins que le minimum pour l’opérateur qui depuis plusieurs mois cherchent à rattraper sur ses tarifs la période au cours de laquelle les prix du gaz avaient été bloqués, fin 2011. C’était le gouvernement précédent, dirigé par François Fillon, qui avait pris cette mesure afin d’éviter une nouvelle flambée des prix à quelques mois des élections présidentielles.
Entre temps, beaucoup de choses se sont passées. GDF, qui s’estimait lésé, a déposé un recours juridique devant le Conseil d’Etat dans l’espoir de faire annuler le gel des tarifs d’abord, et ensuite de récupérer le manque-à-gagner.
La haute juridiction lui a donné raison, estimant que le blocage des prix, en plus d’être illégal, n’avait pas permis à GDF d’absorber la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel.
Rappelons que la prise en compte des coûts de transports dans la fixation des tarifs réglementés est une obligation légale.
Fort de cette décision favorable, GDF a pu augmenter ses tarifs de 4% en janvier. 2012 Mais ce barème, négocié avec l’ancien gouvernement à quelques mois de l’échéance présidentielle, restait encore trop faible aux yeux de l’opérateur qui espérait récupérer son gain.
En juillet, le nouveau gouvernement Ayrault n’a pu empêcher une hausse mais celle-ci est restée très modérée (+2%). Mais le plus dur reste à venir.
Hausse rétrocative en octobre ?
Aujourd’hui GDF espère toujours encaisser la différence par une hausse rétroactive des tarifs : dans un dossier envoyé à la Commission de régulation de l’Energie (CRE), le distributeur demande une hausse de 1% de ses tarifs au 1er octobre 2012 avec un rattrapage complémentaire de 6%, soit 7% au total.
Rien n’est gagné pour GDF même si le CRE valide sa demande : il ne s’agit pas d’une instance exécutive. Et l’Etat garde la main dans la fixation des tarifs réglementés.
Mais encore combien de temps le gouvernement va-t-il s’octroyer le droit d’enfreindre la loi ?
« Pour faire appliquer la formule, GDF Suez a d’ailleurs, une fois encore, saisi le Conseil d’État pour qu’il impose au gouvernement de lui accorder ce rattrapage » annonce Les Echos.