La loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques)

Publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, la loi NRE est entrée en vigueur par décret n° 2002-221 du 20 février 2002. Elle oblige toutes les entreprises cotées sur un marché réglementé à établir un rapport annuel sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

La loi NRE s’applique depuis janvier 2003. Elle concerne toutes les parties prenantes de l’entreprise. La loi n’impose aucune mesure en termes de développement durable ; la seule obligation consiste à récolter des informations et rédiger un rapport sur l’aspect social et environnemental de l’activité exercée par l’entreprise. Le contenu du rapport est très large d’un point de vue social mais aussi environnemental. Par exemple, y doivent être mentionnés, l’effectif du personnel, le temps de travail, la rémunération des salariés, la consommation des ressources, l’atteinte à l’équilibre biologique…
Ce rapport concerne environ 700 entreprises en France, c’est en grande partie de grandes firmes internationalisées mais il peut également s’agir d’entreprises de taille modeste.

Le non-respect de ce rapport n’engage pas de sanction juridique pour le moment. Il relève des acteurs économiques tels que les clients, les fournisseurs ou investisseurs à sanctionner ou non une entreprise selon les résultats obtenus en termes d’impact environnemental.

2. Evaluation et objectifs

Ces informations sont évaluées par 3 associations indépendantes :

•    L’Observatoire de la Responsabilité Sociale des Entreprises (ORSE)
•    L’Entreprise Pour l’Environnement (EPE)
•    L’Orée

Objectifs de la loi :

Parmi les objectifs fixés par la loi NRE, on peut relever la volonté d’améliorer la qualité des informations des rapports, d’encourager les entreprises à s’interroger sur l’impact social et environnemental de leurs activités, d’élargir les informations à disposition des actionnaires et investisseurs et de positionner les entreprises françaises dans un mouvement international en faveur du développement durable.

3. Bilan depuis 2002

Bilan depuis 2002

Selon l’ORSE, en 2004, les informations sur les impacts sociaux et environnementaux sont mal reportées. De plus, la majorité des entreprises ne respectent pas la loi et seulement la moitié des entreprises concernées a véritablement engagé des démarches en faveur du développement durable.

Pour les entreprises qui ont pris de véritables engagements, on a vu une forte évolution dans le contenu des rapports. Ainsi, les informations sur les consommations de ressources et sur les mesures pour les réduire se sont multipliées. Cette loi a permis à la France de rattraper son retard en termes de reporting « développement durable ».

Bien que cette loi ne soit pas totalement respectée, le Grenelle Environnement envisage de l’étendre à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.