Comme attendu, le Conseil d’Etat a annulé le gel des tarifs d’électricité décrétés entre 2012 et 2013. Il demande à l’Etat de répercuter la note sur les prochaines factures. 28 millions de français sont potentiellement concernés.
Sans surprise, le Conseil d’Etat a annulé les tarifs réglementés d’électricité portant sur la période comprise entre août 2012 et août 2013. A l’époque, le gouvernement avait décrété un gel des coûts pour juguler la flambée mais cette opération a été jugée illégale par la plus haute juridiction française.
Selon elle, les tarifs, soumis à un gel contraire aux règles encadrant leur mode de calcul, étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ». En conséquence, les juges demandent au gouvernement de prendre un arrêté dans un délai de deux mois, qui compenserait la manque-à-gagner pour EDF. Rappelons qu’à l’époque, la hausse des tarifs avaient été limitée à +2%.
Que va faire Ségolène Royal ?
C’est une très mauvaise nouvelles pour les français qui devraient donc voir leur factures augmenter dans les prochains mois. Cette hausse rétroactive concernerait les tarifs « bleus » et les tarifs «jaunes ». 28 millions de foyers sont potentiellement concernés. C’était, on le sait, un des dossiers chauds en attente sur le bureau de la nouvelle ministre de l’Economie et de l’Energie Ségolène Royal.
Selon un communiqué diffusé par le Conseil d’Etat , ces réajustements doivent « assurer, d’ici le 31 décembre 2015, la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché ». Il avait été saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).
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