La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal souhaite imposer un gel des tarifs aux autoroutes en 2015et n’exclut pas l’idée de résilier certains clauses de leurs contrats de concession. Le peut-elle ?
La dernière fois qu’un gouvernement avait tenté de bloquer des tarifs, ceux d’EDF en l’occurrence, cela s’était terminé par un carton rouge du Conseil d’Etat. Les juges avaient estimé que l’opération était « illégale » car elle ne respectait pas les conditions des contrats passés entre l’électricien et l’Etat sur le mode de fixation des tarifs réglementés.
La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal souhaite pourtant retenter le coup avec les sociétés d’autoroutes qui réclament une nouvelle hausse des prix aux péages, de l’ordre de +0,57% dès février 2015 : « Je le souhaite, parce les tarifs ont trop augmenté par rapport au coût de la vie donc il faut rendre aux automobilistes un peu de justice et d’équité tarifaire » a estimé Ségolène Royal sur BFM TV.
Une taxe sur les profits ?
Le peut-elle ? Chaque année, les sociétés d’autoroutes négocient, comme le stipule leurs contrats de concession, leur « grilles » avec les services de l’Etat. Mais beaucoup estiment que ce dernier n’a pas les moyens « juridiques » de peser dans les discussions. Le mois dernier, le ministre des Finances lui-même, Michel Sapin, avait reconnu que les contrats signés avec les opérateurs autoroutiers sont « extrêmement avantageux et bien faits » en ce sens qu’ils stipulent que « la moindre hausse de la fiscalité doit donner lieu à une compensation » qui se traduit inévitablement par « l’augmentation des péages ».
En 2013, la hausse de 50% de la redevance domaniale avait conduit Vinci et les autres à réclamer des augmentations tarifaires, qu’ils avaient obtenues. Cette fois, Ségolène Royal souhaite leur demander un effort estimé à « 1 milliard d’euros peut-être sous la forme d’une taxe » pour contrebalancer l’abandon de l’écotaxe. Mais, si tel est le cas, les exploitant seront, encore en droit de demander des contreparties.
Aujourd’hui, ces contrats de concession prévoient une indexation des tarifs au péage sur le rythme d’inflation (à 70% de l’inflation très précisément).
Quelle autre solution alors que de « les résilier totalement ou partiellement pour les renégocier » comme le propose la ministre ? C’est sans doute s’exposer à de nouveaux risques juridiques, d’autant que les actuels contrats ont été signés pour une durée de concession qui court jusqu’en 2033 !